Valeur d'un état des lieux établi unilatéralement par le bailleur

Valeur d'un état des lieux établi unilatéralement par le bailleur

En application des dispositions de l'article 3-2 de la loi de 1989, un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-19.422

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