Mandataire en Fonds de Commerce

Agent immobilier, ce professionnel s’est spécialisé dans les transactions de fonds de commerce, de fonds artisanaux mais devient plus généralement et plus largement le référent en matière d’immobilier commercial.Son activité s’étend également à la transmission d’entreprises.

Sa mission

Si, grâce a ses compétences et son savoir-faire, ce spécialiste peut tout vendre, force est de constater que chaque type de commerce ayant ses spécialités, nombre de mandataires en cessions de fonds de commerce se sont spécialisés dans certaines branches d’activité, telles que : pharmacies, boulangeries-pâtisseries, hôtels, restaurants, bars-brasseries, tabacs-presse ou toutes activités commerciales relevant d’un segment de marché spécifique (salons de coiffure, magasins de vêtements, salons d’esthétique et soins beauté, maroquineries…)

Il développe également la négociation d’emplacements commerciaux, au cœur de nos cités, mais aussi en centres commerciaux et périphéries des villes.Il s’agit d’ailleurs d’une forte tendance qui s’est accentuée au cours de ces dernières années, pour s’étendre à tout l’immobilier commercial.

Beaucoup de spécialistes du commerce sont également experts au sein de la Chambre Nationale des Experts FNAIM.Expert en transmission de commerces et d’entreprises, il est le partenaire privilégié de tous les porteurs de projets :

  • cession/acquisition de fonds de commerce ou de parts sociales, de droits aux baux dépendant de locaux commerciaux,
  • conseil dans la recherche d’emplacements commerciaux,
  • vente et location de murs commerciaux,
  • cession de droits aux baux dépendant des locaux commerciaux.

Ses compétences juridiques (en matière de baux commerciaux et autres contrats), ses compétences techniques sur la réglementation en matière commerciale et en analyse de la documentation comptable, sa connaissance du marché et de l’environnement économique et son expérience de la négociation lui permettent d’accompagner ses clients et de réaliser leurs opérations avec les meilleures garanties.

La règlementation

Le métier de mandataire en fonds de commerce est régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il doit détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

Pour obtenir cette carte, le mandataire en fonds de commerce doit :

  • justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle sur le terrain) ;
  • disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs. Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la société de caution mutuelle, ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant. L’agent immobilier peut choisir de ne pas détenir de fonds. Dans ce cas, pour la délivrance de sa carte professionnelle il a attesté sur l’honneur ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ses honoraires. Dans ce cas, sa carte est délivrée avec la mention « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds » et l’agent immobilier doit mentionner en évidence cette indication sur une affiche placée dans tous les lieux où est reçue sa clientèle et dans tous ses documents commerciaux.
  • bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
  • prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

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