Un congé par e-mail

Un congé par e-mail

Un congé par e-mail, même dont il a été accusé réception, est sans effet.

Le congé émis par courriel ne met pas fin au bail même suivi de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie. En l'espèce, le bailleur en avait accusé réception et demandé qu'il soit régularisé selon la forme prévue par la loi.

CA Caen, 11 janv. 2024, n° 21/03398

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