La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Service Public vous présente les principales modalités du dispositif. 

Pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d’un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cela s'applique pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés. Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
• les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;
• les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette.

À la fin de la trêve, si une décision d'expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.