Nous vous informons que le dispositif du permis de louer s'applique progressivement dans plusieurs communes du Grand Cubzaguais, notamment :

• Bourg, Mombrier, Pugnac, Tauriac
• Saint-Gervais, Peujard, Val-de-Virvée
• Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts
• Saint-Laurent-d'Arce (à partir du 23 septembre 2026)
• Prignac-et-Marcamps (à compter du 1er janvier 2027).

En quoi consiste la démarche ?

• Autorisation préalable : un dossier doit être déposé par le propriétaire auprès de la collectivité compétente avant la signature du bail.
• Contrôle et sanctions : une visite technique vérifie la décence du logement. Si la démarche est gratuite, l'absence d'autorisation expose le bailleur à de lourdes amendes pouvant atteindre 15 000 euros.