À compter du 1er octobre 2026, de nouveaux modèles de contrats de location et de colocation devront être utilisés pour tous les baux conclus ou renouvelés.

Ces évolutions, issues du décret du 6 juillet 2026, intègrent notamment :
✔️ une clause résolutoire obligatoire,
✔️ une nouvelle mention relative à la servitude de résidence principale,
✔️ des coordonnées de contact plus complètes.

Il est essentiel d'utiliser ces nouveaux modèles afin de garantir la conformité des contrats.