Comme le souhaitait le gouvernement, des dispositions ont été maintenues dans le texte pour permettre l’expulsion rapide des squatteurs occupant illégalement – au-delà de la durée du bail – un meublé touristique type Airbnb. Au lieu de lancer une procédure en justice, forcément longue, le propriétaire pourra faire prononcer une mise en demeure par le préfet en 48 h avant une éventuelle expulsion par la force au bout de 7 jours. Les contrevenants encourront les mêmes peines que les squatteurs d’une résidence principale. 

En plus de cette mesure gouvernementale, les sénateurs ont étendu cette disposition aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels – ce qui a été maintenu dans le texte final. 

La loi introduit une nouvelle interdiction concernant le remisage des engins motorisés dans les copropriétés.  

Est inséré dans le Code de la construction et de l'habitation un nouvel article L. 733-1, aux termes duquel :

« Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »

La mesure dépasse les seules parties communes : elle vise expressément les caves, y compris lorsqu'elles constituent des parties privatives.

Le remisage d'un engin motorisé n'est donc désormais possible que dans un espace spécialement aménagé à cet effet. 

La mesure vise notamment le stockage de motocross, dirt-bikes et autres engins motorisés, fréquemment remisés dans les halls ou les caves. Le législateur invoque également les risques d'incendie et de dégradations, d'écoulement de carburant, d'émission de gaz nocifs et d'obstruction des voies d'évacuation.

Le syndic peut désormais se prévaloir directement de l'article L. 733-1 du CCH lorsqu'il constate la présence d'un engin motorisé dans un hall, une circulation commune, une cave ou un sous-sol non spécialement aménagé.

En pratique, il pourra informer les copropriétaires et occupants de cette nouvelle interdiction et mettre en demeure le contrevenant de retirer l'engin concerné.