GUIDE DU LOGEMENT DÉCENT EN GIRONDE

GUIDE DU LOGEMENT DÉCENT EN GIRONDE

La notion de logement décent a été définie par la loi SRU du 13 janvier 2000 (art. 187) et son décret d’application du 30 janvier 2002.
Un logement décent est un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.

Il doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d'habitation.

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