Action Logement élargit la garantie Visale aux saisonniers

Action Logement élargit la garantie Visale aux saisonniers

Action Logement a annoncé que depuis le 4 juin 2024, la garantie Visale, cautionnement gratuit financé par Action Logement, est ouverte aux travailleurs saisonniers.

Cette extension va permettre aux travailleurs saisonniers d’apporter une caution fiable au bailleur et ainsi d’obtenir plus facilement un logement.

  • Quelles sont les garanties apportées au bailleur ?

Lorsque le logement est loué par un travailleur saisonnier, Visale garantie le bailleur contre les impayés et les dégradations pour une durée d’occupation de 1 à 9 mois maximum.

Ce cautionnement est valable pour les 9 premiers mois d’occupation du logement avec un montant de loyer ne dépassant pas 600 € (800 € en région Ile-de-France).

Le bailleur peut déclarer des impayés dès le premier mois d’occupation si l’impayé est égal ou dépasse 50% du montant mensuel attendu.

La prise en charges des dégradations locatives peut aller jusqu’à 3 mois de loyer et comprend les dommages causés aux meubles ou à l’électroménager du logement occupé par le travailleur saisonnier.

En cas d’impayés, Action Logement règle directement au propriétaire bailleur les montants d’impayés et organise avec locataire défaillant le remboursement des sommes dues.

  • Quels sont les logements concernés ?

L’offre de logement éligible à la caution Visale a été élargie pour les travailleurs saisonniers.

Cette garantie couvre tous types de logements y compris les habitations légères dites de loisirs, les mobil-home, les caravanes et les structures de logement fluvial type bateaux ou péniches.

 Attention, Visale ne garantit toutefois pas les habitations comme les tentes, les cabanes, les camping-cars et les logements de tourismes loués via des plateformes type Airbnb ou Abritel.

 

  • Quels sont les types de baux concernés ?  

 Là encore, les travailleurs saisonniers bénéficient d’un choix élargi de contrats de location. Tous ces types de baux sont acceptés même si le bail mobilité est le bail à privilégier pour une location à un saisonnier.

Sont ainsi admis à cette garantie le contrat de location saisonnier et le contrat de réservation de séjour d’habitation de loisir. 

Il est précisé qu’en cas de location chez l’habitant, la convention d’hébergement ou le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire sont admis.

 

  • Quels sont les locataires concernés ?

Pour bénéficier de la garantie Visale, le travailleur saisonnier doit cumuler les conditions suivantes :

  1. Disposer d’un contrat saisonnier en cours ou d’une promesse d’embauche saisonnier dans les 3 mois à compter de sa demande de garantie.
  2. La mention « saisonnier » doit figurer sur le contrat de travail
  3. Sa résidence principale au moment de la demande doit se situer en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière.

Rappelons que pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit faire sa demande, avant la signature du bail, sur le site visale.fr.

 

Le bailleur doit, également avant la signature du bail, adhérer au dispositif en ligne sur la base du visa certifié et validé que lui présente le futur locataire. En acceptant les conditions de garantie, il obtient son acte de cautionnement.

 

A noter que le groupe action logement propose un guide qui fait le point sur les solutions déployées en faveur des travailleurs saisonniers dans tous les territoires.

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